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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 105 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 5 QUATER |
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Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
au b
par les mots :
aux b et c