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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 97 rect. 5 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre V du titre 1er du livre V du code de l'environnement, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Il est institué pour tout aménagement ou construction dont la nature, la dimension ou la localisation constitue un enjeu majeur au regard d'une politique de prévention des risques et du développement durable, une mission obligatoire de diagnostic global, visant la recommandation d'objectifs identifiés de limitation des risques à prendre en compte, basée sur une analyse globale de l'opération et de son évolution. Cette mission de diagnostic global est intégrée dès l'amont de toute opération de construction, dans les missions de conseil ou de conception.
« Les résultats de cette mission sont inscrits dans un carnet de bord tenu à disposition des autorités publiques, complété par les actions prises ou à prendre pour diminuer les risques, internes ou externes, d'atteinte aux systèmes, aux personnes et à l'environnement.
« Ce carnet de bord est complété, en tant que besoin, par tous les acteurs concernés. »
Au chapitre V du titre 1er du livre V du code de l'environnement, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Il est institué pour tout aménagement ou construction dont la nature, la dimension ou la localisation constitue un enjeu majeur au regard d'une politique de prévention des risques et du développement durable, une mission obligatoire de diagnostic global, visant la recommandation d'objectifs identifiés de limitation des risques à prendre en compte, basée sur une analyse globale de l'opération et de son évolution. Cette mission de diagnostic global est intégrée dès l'amont de toute opération de construction, dans les missions de conseil ou de conception.
« Les résultats de cette mission sont inscrits dans un carnet de bord tenu à disposition des autorités publiques, complété par les actions prises ou à prendre pour diminuer les risques, internes ou externes, d'atteinte aux systèmes, aux personnes et à l'environnement.
« Ce carnet de bord est complété, en tant que besoin, par tous les acteurs concernés. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre la réalisation d'un diagnostic global amont relatif aux risques visant des recommandations basées sur une analyse de l'opération et de son évolution. Ce diagnostic doit contribuer à une prise de conscience par tous les acteurs concernés des enjeux en matière de risque.
Le carnet de bord, outil de la mission de diagnostic global, a vocation à mentionner toutes les études réalisées et à retracer les décisions majeures et autorisations affectant une construction. Ainsi le carnet de bord accompagne l'opération de construction pour permettre aux recommandations qui y figurent d'être prises en compte à toutes les phases de la réalisation. Par la suite, il pourra être périodiquement révisé et accompagnera la vie des ouvrages sous la responsabilité du maître d'ouvrage. Les maîtres d'ouvrage, tant publics que privés, disposeront désormais d'un outil sur lequel s'appuyer pour concevoir et suivre une politique de prévention et de réduction des risques.
Le carnet de bord, outil de la mission de diagnostic global, a vocation à mentionner toutes les études réalisées et à retracer les décisions majeures et autorisations affectant une construction. Ainsi le carnet de bord accompagne l'opération de construction pour permettre aux recommandations qui y figurent d'être prises en compte à toutes les phases de la réalisation. Par la suite, il pourra être périodiquement révisé et accompagnera la vie des ouvrages sous la responsabilité du maître d'ouvrage. Les maîtres d'ouvrage, tant publics que privés, disposeront désormais d'un outil sur lequel s'appuyer pour concevoir et suivre une politique de prévention et de réduction des risques.