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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 88 3 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. COURTEAU, RAOUL, DAUGE, VANTOMME, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 18 |
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Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article L. 564-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peuvent accéder
par le mot :
reçoivent
peuvent accéder
par le mot :
reçoivent
Objet
L'expression « peuvent accéder... », laisse penser que si, ces mêmes collectivités n'en font pas la demande directe, elles pourraient ne pas disposer de données de prévisions élaborées, grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat.
Il est absolument nécessaire que ces éléments soient fournis systématiquement par ces mêmes services de l'Etat, sans que pour autant, la collectivité territoriale soit dans l'obligation d'en faire la demande.
Il est absolument nécessaire que ces éléments soient fournis systématiquement par ces mêmes services de l'Etat, sans que pour autant, la collectivité territoriale soit dans l'obligation d'en faire la demande.