|
Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 73 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. VANTOMME, RAOUL, DAUGE, REINER, COURTEAU, LAGAUCHE et MASSION, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialisteet apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
|||||||||
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'avant dernier alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, les mots : « il est informé des suites réservées à ses observations » sont remplacés par les mots : « celui-ci informe le comité des suites qu'il réserve à son invitation et à ses observations »
A l'avant dernier alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, les mots : « il est informé des suites réservées à ses observations » sont remplacés par les mots : « celui-ci informe le comité des suites qu'il réserve à son invitation et à ses observations »
Objet
Cet amendement tend à obtenir du chef de l'établissement voisin qu'il réponde à l'invitation qui lui est faite, soit en venant devant le comité, soit par écrit.