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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 71 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL, DAUGE, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 551-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'étude de dangers doit être conduite à partir d'un référentiel méthodologique, élaboré sous la responsabilité des services de l'Etat compétents, par des experts, des scientifiques et des industriels de tous horizons. »
Objet
L'étude de dangers est au cœur de la sécurité industrielle.
Tant le rapport parlementaire de Jean-Yves Le Déaut que celui de Philippe Essig, remis après l'explosion de l'usine AZF de Toulouse ont fait apparaître la nécessité de rénover la méthode des études de dangers et de leur donner plus de cohérence.
Il apparaît en effet que les études de dangers manquent encore de bases scientifiques suffisamment objectives et reconnues. Le nombre réduit d'intervenants dans la réalisation de l'étude en diminue la fiabilité. Les méthodes sont très diverses.
La mise au point d'un référentiel méthodologique permettra d'assurer la fiabilité de ces études et ainsi d'améliorer la sécurité des industries à risque.