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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 55 30 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, supprimer les mots :
ou sa formation d'établissement, mentionnée au septième alinéa de l'article L. 236-1,
ou sa formation d'établissement, mentionnée au septième alinéa de l'article L. 236-1,