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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 35 29 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 29 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 431-4 à insérer dans le code forestier par la phrase suivante :
"L'établissement est indemnisé de cette mission dans les conditions prévues à l'article L. 121-4 du code forestier".