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Direction de la séance

Projet de loi

prévention des risques technologiques et naturels

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

N° 28

29 janvier 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 21

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
seizième alinéa
par les mots :
douzième alinéa