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Direction de la séance

Projet de loi

prévention des risques technologiques et naturels

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

N° 27

29 janvier 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 20


Compléter in fine le IX du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, par la phrase suivante :
A défaut d'accord amiable sur le prix dans un délai de deux ans à compter de la demande d'acquisition, le juge de l'expropriation saisi par le propriétaire ou par la collectivité, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.