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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 23 29 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 20 |
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Dans l'avant-dernière phrase du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au XI du présent article
les mots :
dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration
dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au XI du présent article
les mots :
dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration