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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 215 5 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 96 de M. MARINI présenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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I. Après le premier alinéa de l'amendement n° 96, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
II. En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement de la mention :
« Art. L. 563-...
Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
II. En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement de la mention :
« Art. L. 563-...