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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 208 5 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 62 de M. DOLIGÉ présenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) de l'amendement n° 62 :
2° Les articles L. 213-10 à L. 213-12 sont remplacés par un article ainsi rédigé :
2° Les articles L. 213-10 à L. 213-12 sont remplacés par un article ainsi rédigé :