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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 206 5 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 58 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Supprimer les II, III et IV de l'amendement n° 58.
Objet
Cet amendement vise à conserver un CHSCT disposant d'une formation d'établissement et d'une formation de site dans les établissements Seveso « seuil haut ».