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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 205 5 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 202 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Dans le texte proposé par cet amendement pour compléter le quatrième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, remplacer le mot:
peut
par le mot:
doit
Objet