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Direction de la séance

Projet de loi

prévention des risques technologiques et naturels

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

N° 203

5 février 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 33

Dans le dernier alinéa (III) de cet article, remplacer la référence :

11

par la référence :

12