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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 199 4 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 57 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 57 pour compléter l'article L. 236-2-1 du code du travail, remplacer les mots :
réuni, dans des conditions fixées par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise
par le mot :
informé
réuni, dans des conditions fixées par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise
par le mot :
informé
Objet
Faciliter le fonctionnement du CHSCT sans que soit systématiquement organisée une réunion à la suite de chacun des incidents concernés.