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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 196 4 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 18, remplacer les mots :
en tête de bassin
par les mots :
en amont des zones urbanisées
en tête de bassin
par les mots :
en amont des zones urbanisées
Objet
Il est proposé de remplacer la référence aux « têtes de bassins », notion mal définie juridiquement, par une référence « en amont des zones urbanisées ». En effet, certaines zones de mobilité qu'il pourrait être utile de restaurer se situent sur le cours moyen de cours d'eau, par exemple de l'Allier dans la région de Nevers, zone qu'on peut difficilement qualifier de « tête de bassin ».