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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 190 4 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article L. 512-12 du code de l'environnement, après les mots : « en application du présent chapitre», sont insérés les mots : «, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. »
Objet
Le dispositif tel qu'amendé à l'article L 512-7 doit s'appliquer de manière symétrique aux installations soumises à déclaration visées par l'article L. 512-12.