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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 186 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors des catastrophes naturelles ayant causé des dommages importants aux logements et habitations, le gouvernement peut imposer aux banques un certain nombre de mesures permettant la renégociation des conditions d'emprunts et des conditions préférentielles pour les nouveaux prêts immobiliers.
Lors des catastrophes naturelles ayant causé des dommages importants aux logements et habitations, le gouvernement peut imposer aux banques un certain nombre de mesures permettant la renégociation des conditions d'emprunts et des conditions préférentielles pour les nouveaux prêts immobiliers.
Objet
Cet amendement a pour objet, dans le cadre de la réhabilitation ou de la reconstruction de logements, des mesures exceptionnelles (prêts préférentiels, renégociation des échéances).