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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 173 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BRET et COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Dans la première phrase du IX du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 du code de l'environnement, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
cinq ans
par les mots :
dix ans
Objet
S'agissant de crues décennales, le délai de réquisition doit être supérieur à cinq ans. En le portant à dix ans, la loi offrirait ainsi aux propriétaires, à la suite d'inondations, une possibilité de requérir l'acquisition de leurs biens en considération de l'importance des troubles subis. Ceux-ci ne peuvent être connus que lorsque l'événement se produit, ce qui nécessite un délai suffisamment long.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).