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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 170 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dès le déclenchement d'une catastrophe naturelle, le préfet réquisitionne tous les logements libres et les locaux d'habitation et de service disponibles du département afin de reloger l'ensemble des sinistrès sans logis. Ceux-ci peuvent occuper les lieux gratuitement jusqu'à la réhabilitation ou reconstruction de leur logement ou habitation. »
Objet