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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 165 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « maladie professionnelle », la fin du dernier alinéa de l'article L. 231-8 du code du travail est ainsi rédigée : « affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ».
Après les mots : « maladie professionnelle », la fin du dernier alinéa de l'article L. 231-8 du code du travail est ainsi rédigée : « affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ».
Objet
Cet amendement vise à harmoniser le présent article du code du travail avec la jurisprudence de la Cour de cassation de février 2002, reconnaissant à l'employeur une obligation de sécurité de résultat concernant les salariés et la protection de leur santé et de leur vie.