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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 164 rect. 4 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Dans le texte proposé par le III de cet article pour ajouter un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, après les mots :
par décret en Conseil d'Etat,
insérer les mots :
dans un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Objet
Cet amendement vise à permettre la fixation du quota d'heures nécessaire à l'exercice des fonctions des représentants du personnel siégeant dans la fonction du site du CHSCT dans un délai raisonnable mais néanmoins rapide.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).