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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 16 29 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 19 |
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Dans la seconde phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-4 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer le mot :
Il
par les mots:
La commune
Il
par les mots:
La commune