|
Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 142 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un article L 231-3-1-1 dans le code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
L'ingénieur chargé des installations classées, l'inspecteur du travail et, le service de prévention des CRAM se prononcent par écrit sur les moyens définis par le chef d'entreprise. Le préfet peut exiger la prise en compte de l'avis du CHSCT. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.