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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 136 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour le huitième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail, après les mots :
pris en application de l'article L. 231-2
insérer les mots :
et publié dans les six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.