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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 121 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail, après les mots :
et à la réparation des dommages
insérer les mots suivants :
ainsi que dans les établissements présentant des postes à risques ou manipulant ou produisant des agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction,
Objet
Cet amendement vise à étendre les mesures du présent article à tous les établissements présentant des risques particuliers pour la santé des salariés, qu'ils soient ou non classés SEVESO ou soumis à autorisation.