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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 119 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 4 (Art. L. 515-19 du code de l'environnement) |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
A défaut de convention, les contributions respectives s'établissent à hauteur de 50% pour les exploitants à l'origine du risque, 25% pour l'Etat et 25% pour la région.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.