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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 112 rect. bis 4 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, DOUBLET, EMORINE, BRAYE et HÉRISSON Article 21 (Art. L. 114-1 du code rural) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural, après les mots :
Le préfet délimite
insérer les mots :
, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural,
Objet
A l'instar de l'amendement relatif à l'article 20, cet amendement vise à soumettre la délimitation des zones d'érosion à l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier afin de favoriser une concertation sur les périmètres retenus et sur les pratiques préconisées.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.