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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 104 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DENEUX et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-8 du code rural est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« La commission départementale donne également des avis sur les projets de plans de prévention des risques naturels élaborés en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, sur les projets de servitudes créées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et sur les zones d'érosion crées en application de l'article L. 114-1 du code rural. »
L'article L. 121-8 du code rural est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« La commission départementale donne également des avis sur les projets de plans de prévention des risques naturels élaborés en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, sur les projets de servitudes créées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et sur les zones d'érosion crées en application de l'article L. 114-1 du code rural. »
Objet
Il est important que la profession agricole puisse être étroitement associée à la mise en place des différents outils visant à la prévention des risques. Cette concertation doit avoir lieu dans le cadre d'une instance qui serait chargée de donner son avis à la fois sur les zones et les périmètres envisagés mais également sur les comportements préconisés ou imposés.
Afin d'éviter la création d'une nouvelle commission, il est proposé que cette instance de consultation soit la commission départementale d'aménagement foncier, créée par le législateur en 1985, qui intervient actuellement dans le cadre des modes d'aménagement foncier. En effet, la réforme en cours des différents modes d'aménagement foncier tend à imposer dans le cadre des nouveaux objectifs de l'aménagement foncier, la prise en compte des risques naturels. Cet élargissement et la prise en compte de nouveaux enjeux conduisent à identifier la commission départementale, dont la composition sera d'ailleurs revue en conséquence mais qui est actuellement composée d'élus, de fonctionnaires et de représentants des propriétaires et des exploitants agricoles, comme une instance pertinente et compétente pour se prononcer à la fois sur les plans de prévention des risques et sur la mise en œuvre des articles 20 (servitudes d'utilité publique) et 21 (zones d'érosion) du projet de loi.
Afin d'éviter la création d'une nouvelle commission, il est proposé que cette instance de consultation soit la commission départementale d'aménagement foncier, créée par le législateur en 1985, qui intervient actuellement dans le cadre des modes d'aménagement foncier. En effet, la réforme en cours des différents modes d'aménagement foncier tend à imposer dans le cadre des nouveaux objectifs de l'aménagement foncier, la prise en compte des risques naturels. Cet élargissement et la prise en compte de nouveaux enjeux conduisent à identifier la commission départementale, dont la composition sera d'ailleurs revue en conséquence mais qui est actuellement composée d'élus, de fonctionnaires et de représentants des propriétaires et des exploitants agricoles, comme une instance pertinente et compétente pour se prononcer à la fois sur les plans de prévention des risques et sur la mise en œuvre des articles 20 (servitudes d'utilité publique) et 21 (zones d'érosion) du projet de loi.