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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 102 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DENEUX et les membres du groupe Union Centriste Article 21 (Art. L. 114-1 du code rural) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural, après les mots :
Le préfet délimite
insérer les mots :
, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural,
Le préfet délimite
insérer les mots :
, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural,
Objet
A l'instar de l'amendement relatif à l'article 20, cet amendement vise à soumettre la délimitation des zones d'érosion à l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier afin de favoriser une concertation de l'Etat avec les élus locaux et la profession agricole sur les périmètres retenus et sur les pratiques préconisées.