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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 100 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DENEUX et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 20 |
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Compléter la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement par les mots :
après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural.
après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural.
Objet
Cet amendement vise à soumettre les zones objets des servitudes à l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier qui intervient dans le cadre des modes d'aménagement foncier. La commission concernée aura en effet, à l'avenir, à prendre en compte la prévention des risques naturels conformément aux orientations ministérielles du projet de réforme des modes d'aménagement foncier.
La consultation de cette commission, composée actuellement d'élus, de fonctionnaires et de représentants des propriétaires et des exploitants agricoles, permettra de favoriser la concertation qui doit impérativement exister lors de la délimitation de zonages ayant des incidences sur les sols et l'utilisation du sol.
La consultation de cette commission, composée actuellement d'élus, de fonctionnaires et de représentants des propriétaires et des exploitants agricoles, permettra de favoriser la concertation qui doit impérativement exister lors de la délimitation de zonages ayant des incidences sur les sols et l'utilisation du sol.