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Direction de la séance |
Projet de loi Air France (1ère lecture) (n° 108 , 165 ) |
N° 6 11 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, MARC et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 341-1 du code de l'aviation civile et complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat détient directement plus de la moitié de son capital social. »
Objet
Cet amendement de réécriture de l'article 1er propose de compléter l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile qui définit l'objet social d'Air France pour préciser, compte tenu des intérêts nationaux en jeu que son capital social est détenu majoritairement par l'Etat.
En conséquence de quoi, Air France ne peut être privatisée.