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Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (2ème lecture) (n° 103 rect , 127 ) |
N° 6 21 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) |
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Supprimer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Objet
Le Sénat a élargi le recrutement des candidats aux fonctions de juge de proximité aux cadres de direction ou d'encadrement à la seule condition d'avoir exercé plus de vingt-cinq ans des fonctions de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, administratif, économique ou social. Or ces fonctions ne sauraient suffire à leur conférer la compétence nécessaire pour exercer les fonctions de magistrats omni-compétents. L'objet de notre amendement est de supprimer cette disposition.