AMENDEMENT

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 710-1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

I. – le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge de proximité fixe par ordonnance les dates de ses audiences. » ;

II. – au début du second alinéa, les mots : « Cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « Ces ordonnances ».

Cet amendement a pour objet de remplacer le dispositif prévu par l'article 41-17-1 pour la répartition prétendue des juges de proximité dans les différents services de leurs juridictions, par une modification de l'article L. 710-1 du code de l'organisation judiciaire afin de prévoir qu'il appartient au juge de proximité de fixer par ordonnance les dates de ses audiences.

En effet :

1. dans la juridiction autonome et à juge unique définie par la loi du 9 septembre 2002, aujourd'hui définitive, il n'y a pas « différents services »;

2. les ordonnances dont traite cet article du code de l'organisation judiciaire sont en tout état de cause prises, sans exceptions, par les présidents des juridictions autonomes (étant rappelé si nécessaire que les juges d'instance sont membres du tribunal de grande instance).

Rappelons enfin, que l'article 7 (article L. 331-6 du code de l'organisation judiciaire) de la loi du 9 septembre 2002 laisse à un décret le soin de déterminer le siège et le ressort de la juridiction à juge unique de proximité, qui ne le sont pas encore à la date où nous délibérons.