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Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (2ème lecture) (n° 103 rect , 127 ) |
N° 2 21 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'examen de ce projet de loi organique est suspendu jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République permettant d'expérimenter le juge de proximité par exemple dans dix départements pendant une durée limitée.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.