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Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (2ème lecture) (n° 103 rect , 127 ) |
N° 11 21 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 4 |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le 1er janvier 2007, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport détaillé établissant le bilan de la mise en place des juridictions de proximité, du fonctionnement des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance et des recrutements des juges de proximité.
Objet
A la demande de son rapporteur, le Sénat avait adopté un amendement tendant à imposer au Gouvernement la transmission avant le 1er janvier 2007 au Parlement d'un rapport sur la mise en place des juridictions de proximité et le recrutement des juges de proximité ainsi que sur le fonctionnement des tribunaux d'instance et de grande instance.
L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition que, par cet amendement, nous proposons de réintroduire : c'est bien le moins qu'il y ait en une matière si nouvelle, si controversée, et où la loi simple et le projet de loi organique sont en contradiction, non un rapport annuel, voire tous les deux ou trois ans, comme tant d'autres, mais – en tout cas dans un premier temps – un rapport unique.