Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

juges de proximité

(2ème lecture)

(n° 103 rect , 127 )

N° 10 rect.

22 janvier 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par une phrase ainsi rédigée :
A défaut d'informer le premier président de la cour d'appel dans les quinze jours du changement d'activité professionnelle, les juges de proximité sont passibles d'une peine de 5ème classe si leur nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de leurs fonctions judiciaires.

Objet

Cet amendement a pour objet d'assortir l'obligation pour le juge de proximité d'informer le premier président de la cour d'appel d'un changement d'activité professionnelle de sanctions, rendant ainsi le dispositif proposé efficace.