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Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (2ème lecture) (n° 103 rect , 127 ) |
N° 1 21 janvier 2003 |
Question préalableMotion présentée par |
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MM. DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité (n° 103 rect., 2002-2003).
Objet
Il nous paraît souhaitable de suspendre les débats jusqu'à l'adoption du projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation afin de permettre de mettre en oeuvre les juridictions de proximité dans le cadre expérimental prévu par ce projet d'ores et déjà adopté par les deux assemblées et qui, nul n'en doute, le sera définitivement d'ici un mois par le Congrès réuni à Versailles.