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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-96 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 52 BIS |
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I.- Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 72 D bis du code général des impôts, après les mots :
qui ont souscrit une assurance couvrant
insérér les mots :
pour l'ensemble de l'exploitation
II.- Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du I dudit texte, après les mots :
mortalité du bétail
insérer les mots :
dans la mesure où ces risques ne sont pas considérés comme non assurables