Direction de la séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT (n° 86 , 87 , 89)

N° II-9 rect. bis 30 novembre 2001

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	AMENDEMENT présenté par		C Défavorable G Défavorable Tombé
MM. MOULY et DELFAU ARTICLE 67 TER

Objet

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).