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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 86 , 87 )

N° II-88

5 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 50


I . Après le 2° du C du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
bis  A la fin du 2° du II, les mots : « pendant la période visée au premier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la clôture du deuxième exercice du fonds suivant celui de la souscription de parts ouvrant droit à répartition » ;
II. Après le C du III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
C bis. - Au 3° du II de l'article 163 quinquies C, les mots : « pendant la période mentionnée au 2° » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la clôture du deuxième exercice de la société de capital-risque suivant celui de la souscription de parts ouvrant droit à répartition ».
III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction de la durée d'indisponibilité d'une part des sommes et valeurs auxquelles donnent droit les parts de fonds commun de placement à risque et, d'autre part, des sommes résultants des distributions des sociétés de capital-risque est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.