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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 86 , 87 )

N° II-87

5 décembre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 48

Dans le deuxième alinéa du 1° du II du C de cet article, remplacer les mots :

celui fixé par décret

par les mots :

5.000 euros