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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-85 rect. 10 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAILLARD, LANIER, ECKENSPIELLER, DOUBLET, de RICHEMONT, BESSE, del PICCHIA, Pierre ANDRÉ, MURAT, DEMUYNCK, CALMEJANE, GUERRY, CÉSAR, LASSOURD, DUBRULE, GINÉSY, GOURNAC, DUVERNOIS, LECLERC et GRUILLOT et Mme MICHAUX-CHEVRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le premier alinéa du IV de l'article 271 du code général des impôts est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« La taxe déductible, dont l'imputation n'a pu être opérée, peut faire l'objet d'un remboursement dans les deux mois qui suivent la demande, dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
II – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts
Objet
L'article 54 prévoit l'institution d'une amende fiscale égale à 40% ou 80% des sommes restituées à tort lors d'un remboursements de crédits de taxe sur le chiffre d'affaires.
Actuellement le crédit de TVA est soumis à un contrôle préalable plus ou moins approfondi de l'administration, ce qui induit un délai moyen de remboursement de 2 mois. Or, nombre de petites entreprises font des avances de trésorerie à l'Etat et peuvent se retrouver de ce fait dans une situation difficile.
C'est pourquoi, il est donc proposé d'instaurer un remboursement immédiat du crédit de taxe sur le chiffre d'affaires, ce qui concilierait à la fois les intérêts du Trésor par l'instauration d'une amende dissuasive et faciliterait la bonne marche des entreprises par un remboursement immédiat de la créance sur le Trésor.