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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-84 rect. 6 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OSTERMANN, MASSON, TRÉGOUËT, LEGENDRE, SCHOSTECK, LECLERC, MURAT, BRAYE, DUFAUT, SOUVET, LANIER, ECKENSPIELLER, DOUBLET, Pierre ANDRÉ, DUBRULE, GOURNAC, de RICHEMONT, BESSE, DUVERNOIS, CAZALET, DEMUYNCK, GERBAUD, CALMEJANE, GUERRY, CÉSAR, LASSOURD et del PICCHIA et Mme MICHAUX-CHEVRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 |
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Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le IV-0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Dans la première phrase, les mots : « des années 1999 à 2001 » sont remplacés par les mots : « des années 2002 à 2004 » et l'année : « 1998 » par l'année : « 2001 »
B. Dans la seconde phrase, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2002 »
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
I. Le IV-0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Dans la première phrase, les mots : « des années 1999 à 2001 » sont remplacés par les mots : « des années 2002 à 2004 » et l'année : « 1998 » par l'année : « 2001 »
B. Dans la seconde phrase, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2002 »
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à reconduire pour les années 2002 à 2004 le mécanisme de crédit d'impôt pour les formations professionnelles initiées par les entreprises. En effet, le mécanisme actuellement en vigueur s'achève à la fin de l'année 2001.