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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-82 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Bernard FOURNIER, Mme OLIN et MM. BESSE, BRAUN, CAZALET, CHAUMONT, GAILLARD, JOYANDET, OSTERMANN, TRÉGOUËT, CORNU, MARTIN, VASSELLE, MURAT, RISPAT, DARCOS, GINÉSY, de BROISSIA, VIAL, LECLERC, SCHOSTECK et LANIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 |
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Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers ; »
II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers ; »
II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La défense de ses droits est au rang des libertés premières de la République. La fracture sociale ne permet pas, souvent, aux plus modestes de nos concitoyens de faire valoir leurs prétentions, ou simplement de s'informer sur les moyens de leur défense.
Le coût des prestations juridiques et judiciaires est élevé, et peut représenter un obstacle injuste à l'accès au droit. Le taux de TVA de 19,6 % appliqué aux prestations juridiques rend l'accès au ministère d'avocat coûteux.
Au regard du droit communautaire, l'application du taux réduit de TVA aux prestations d'avocat répond aux critères de prestations de première nécessité au sens de l'annexe H de la sixième directive communautaire européenne sur la TVA.
L'instauration d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les prestations des avocats a donc pour but de transformer l'essai de la modernisation de notre système juridique. Il répond à des impératifs de justice sociale.
Le coût des prestations juridiques et judiciaires est élevé, et peut représenter un obstacle injuste à l'accès au droit. Le taux de TVA de 19,6 % appliqué aux prestations juridiques rend l'accès au ministère d'avocat coûteux.
Au regard du droit communautaire, l'application du taux réduit de TVA aux prestations d'avocat répond aux critères de prestations de première nécessité au sens de l'annexe H de la sixième directive communautaire européenne sur la TVA.
L'instauration d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les prestations des avocats a donc pour but de transformer l'essai de la modernisation de notre système juridique. Il répond à des impératifs de justice sociale.