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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-81 rect. 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OSTERMANN, JOYANDET, OUDIN, BESSE et DEMUYNCK, Mme OLIN, MM. CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY, MM. DARCOS, DUFAUT, GAILLARD, GOURNAC, HAMEL, LARDEUX, de RICHEMONT, GRUILLOT, LASSOURD, GÉRARD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, RISPAT, BRAYE, DUBRULE, de BROISSIA, LEGENDRE, CALDAGUES, VIAL et DOLIGÉ et Mme BRISEPIERRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 |
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Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne :
« a) La fourniture de repas à consommer sur place ;
« b) les ventes de boissons non-alcoolisées réalisées à l'occasion des prestations visées au a. »
II- Les dispositions du I. sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
III- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I- Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne :
« a) La fourniture de repas à consommer sur place ;
« b) les ventes de boissons non-alcoolisées réalisées à l'occasion des prestations visées au a. »
II- Les dispositions du I. sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
III- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le secteur de la restauration est soumis à deux taux de TVA différents : l'un de 5,5 % pour la vente à emporter et la livraison de repas à domicile, l'autre à 19,6 % pour les restauration à consommer sur place.
Le taux de 19,6 % met en difficulté un certain nombre de restaurateurs qui ne peuvent assurer la rentabilité de leurs équipements, notamment en zone rurale où les prix pratiqués sont bien souvent en deçà de ceux qui sont pratiqués par leurs concurrents.
La coexistence de ces deux taux provoque, enfin, au sein d'une même entreprise, des difficultés de comptabilité.
Le présent amendement vise donc à assujettir le secteur de la restauration dit « traditionnel » au taux réduit de TVA comme le secteur de la vente à emporter, soit 5,5 % à compter du 1er janvier 2003.
Le taux de 19,6 % met en difficulté un certain nombre de restaurateurs qui ne peuvent assurer la rentabilité de leurs équipements, notamment en zone rurale où les prix pratiqués sont bien souvent en deçà de ceux qui sont pratiqués par leurs concurrents.
La coexistence de ces deux taux provoque, enfin, au sein d'une même entreprise, des difficultés de comptabilité.
Le présent amendement vise donc à assujettir le secteur de la restauration dit « traditionnel » au taux réduit de TVA comme le secteur de la vente à emporter, soit 5,5 % à compter du 1er janvier 2003.