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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE AGRICULTURE ET PÊCHE (n° 86 , 87 , 89) |
N° II-7 rect. 3 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, VINÇON, TRÉGOUËT, LEROY, de RICHEMONT, CAZALET et LEPELTIER ARTICLE 60 |
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Dans le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 514-1 du code rural, remplacer le taux :
1,7 %
par le taux :
2 %
1,7 %
par le taux :
2 %
Objet
Cet amendement propose de fixer le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture à 2 % pour 2002. Cette augmentation correspond aux perspectives d'évolution du budget de l'Etat qui a été réévaluée en septembre 2001 à 2 %. Les chambres d'agriculture devraient pouvoir bénéficier de cette réévaluation. La taxe pour frais de chambres d'agriculture représentait 51,5 % des recettes des chambres en 1995. Or, depuis leurs domaines d'intervention se sont étendus notamment dans le domaine de l'environnement et le produit de la taxe ne représente plus que 49 % de leurs recettes.
NB :La rectification consiste en l'adjonction de signataires
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).