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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE DÉCENTRALISATION (n° 86 , 87 , 92) |
N° II-69 3 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
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Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Pour l'exercice de ses compétences, le conseil d'arrondissement a le pouvoir de traiter les marchés prévus à la section 1 du chapitre II du titre III du nouveau code des marchés publics ».
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Pour l'exercice de ses compétences, le conseil d'arrondissement a le pouvoir de traiter les marchés prévus à la section 1 du chapitre II du titre III du nouveau code des marchés publics ».
Objet
Cet amendement tend à clarifier une interprétation du code des marchés publics.