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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE AGRICULTURE ET PÊCHE (n° 86 , 87 , 89) |
N° II-65 rect. bis 4 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, AMOUDRY, GRUILLOT, ÉMIN, MATHIEU, HAENEL, Bernard FOURNIER, Paul BLANC, Jean BOYER, FAURE, BADRÉ, JARLIER et HÉRISSON Article 29 (Etat B) |
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Titre IV...............................................................................................moins 3.014.042 €
Réduire ces crédits de .............................................................................. 15.240.000 €
En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à : moins 18.254.042 €
Réduire ces crédits de .............................................................................. 15.240.000 €
En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à : moins 18.254.042 €
Objet
Une augmentation des dotations affectées aux interventions spéciales dans les zones défavorisées est nécessaire pour corriger les effets de la réforme des ICHN (Indemnités Compensatoire des Handicaps Naturels) qui pénalise, voire exclut, du dispositif de nombreux exploitants. Cette demande d'augmentation que l'on chiffre à 15,24 millions d'Euros, pour la part de l'Etat, n'est pas possible sur le chapitre bugétaire 44-80 qui est reconduit à l'indentique pour 2002. Il est donc proposé d'opérer une réduction sur un autre chapitre budgétaire qui pourrait être le chapitre 44-84 consacré au financement des CTE dont il faut constater que les objectifs ne sont pas atteints et que le dispositif a pris du retard. Il ne s'agit de pénaliser les CTE mais d'adapter le rythme de financement au développement de ce programme.
NB :La rectification consiste en l'adjonction de signataires.